Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.