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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Prévoyance Professionnelle

prévoyance professionnelle

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n’est qu’après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable. Le fait que le compte collectif de l'institution de prévoyance a été crédité avant la fin de l'année civile ne suffit ainsi pas à attribuer le paiement des cotisations à l'année civile concernée.
iusNet DF 22.05.2023

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_916/2020 (arrêt destiné à la publication)

L'impôt sur les petites rémunérations provenant d'une activité salariée doit être prélevé "sans tenir compte des autres revenus, ni des éventuels frais professionnels et des déductions sociales", c'est-à-dire qu'il doit être versé par l'employeur en tant qu'impôt à la source. Dans son arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral conclut que, compte tenu de l'importance de la constitution d'une prévoyance individuelle liée en l'absence d'une couverture de prévoyance professionnelle, il se justifie de prendre en compte de tels revenus dans le calcul de la cotisation déductible du pilier 3a.
iusNet DF 21.11.2022

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_199/2020 (arrêt destiné à la publication)

En cas de retraite anticipée, une rente transitoire sert à remplacer une rente AVS manquante jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS et prend fin à l'âge de la retraite AVS. Comme le rachat ne fait pas partie de l'avoir de prévoyance et ne peut pas être retiré sous forme de capital, il est totalement différent, d’un point de vue juridique et actuariel, des cotisations versées par le contribuable et l'employeur dans le 2ème pilier. Le rachat est déductible.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Les contribuables peuvent demander le versement en espèces de leurs avoirs de prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante et ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. En l'occurrence, le Tribunal fédéral conclut qu'au moment du versement, le contribuable a commencé, respectivement poursuivi, une activité lucrative indépendante et relève en particulier qu'il n'existe aucune obligation légale d'investir l'argent de la prévoyance dans l’activité lucrative indépendante ou d’exercer celle-ci pour une durée minimale. Par conséquent, l'imposition privilégiée selon l'art. 38 LIFD s'applique.
iusNet DF 23.05.2022

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Rechtsprechung
Impôts directs
Pour qu’une prestation de libre passage puisse demeurer non imposable, il faut que le versement soit réaffecté à un but de prévoyance. Les recourants ont remboursé la prestation en capital mais l’ont retirée peu de temps après pour cause d’exercice d’une activité lucrative indépendante. Le Tribunal fédéral nie l’existence d’une activité lucrative indépendante en raison de l’absence du caractère planifié et régulier de l’activité.
iusNet DF 16.05.2022

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère normal qu'au début d'une activité indépendante les charges excèdent les produits. En revanche, il retient que l'absence de chiffre d'affaires durant la première année d'activité indépendante n'est pas conforme au cours ordinaire des choses. Lorsqu'en sus, aucune dépense correspondant à des démarches publicitaires ou à des démarches avec des clients potentiels n'est comptabilisée, il refuse de retenir l'existence d'une activité indépendante et, par conséquent, l'imposition spéciale prévue par l'art. 38 LIFD pour le retrait des avoirs de libre passage.
iusNet DF 18.04.2022

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Rechtsprechung
Impôts directs
La déclaration fiscale 2014 des recourants constitue objectivement une fausse déclaration. L'achat dans la caisse de pension en 2014 a été suivi d’un retrait en capital en 2015 violant la période de blocage de trois ans. La déduction n'aurait pas dû être effectuée de sorte qu'il s’agit d’une fausse déclaration. La décision de taxation entrée en force peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure après impôt.
iusNet DF 22.11.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs
Le délai de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle représente une période de blocage objectivée et s’applique à toutes les formes de retrait en capital de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure. Par conséquent, le rachat ne peut pas être déduit, même si la prestation en capital est retirée d’une autre institution de prévoyance. Au demeurant, il n’est pas pertinent de savoir le motif pour lequel le retrait en capital a pris effet avant l’expiration du délai de blocage.
iusNet DF 19.04.2021

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