iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Traitement Fiscal Dune Prestation En Capital Versée Par

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Résumé : un contribuable conclut une convention avec son employeur, en vertu de laquelle ce dernier s’engage à lui verser un montant de CHF 250'000. Le litige porte sur l'imposition de ce montant, en particulier sur le point de savoir s’il correspond à une prestation en capital versée par l'employeur qui peut être soumise au taux d'imposition privilégié de l'art. 38 LIFD. Le Tribunal fédéral confirme qu’une des conditions permettant de bénéficier de cette imposition n’étant pas remplie, l’indemnité doit être ajoutée aux autres revenus et imposée selon le barème ordinaire.

 

I. Faits 

BA est domicilié dans le canton de Vaud. Il est ingénieur physicien et a été nommé directeur de la société B le 1er juillet 2016.

Les 7 et 8 mars 2018, BA et la société D ont conclu d'un commun accord une convention de résiliation de rapports de travail, en vertu de laquelle ceux-ci ont pris définitivement fin le 31 mars 2018. Selon cette convention, la société D s'est engagée à verser à BA une "prime de départ pour solde de tout compte" de CHF 250'000.

BA a formé réclamation contre sa décision de taxation 2018, au...

iusNet DF 27.05.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.