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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Activité Lucrative Dépendante

activité lucrative dépendante

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

9C_264/2023

Le Tribunal fédéral confirme que les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics. Selon notre Haute Cour, il n’y a pas appréciation arbitraire des preuves lorsque la durée du trajet en voiture retenue est la durée la plus basse parmi un intervalle de durées indiqué par un calculateur d’itinéraires en ligne (en l'espèce Google Maps).
iusNet DF 26.02.2024

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral retient en l'occurrence qu'il n'y a pas lieu d'admettre un droit d'imposition de l'État d'activité (EAU) lorsqu'une indemnité ne rémunère pas un travail effectif exercé dans le pays d'activité, même si elle trouve son origine dans une relation de travail (antérieure). Partant, le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Indemnité pour licenciement abusif

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Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, il convient selon notre Haute Cour d'admettre que cette indemnité entre, dans son ensemble, dans le cadre des versements à titre de réparation du tort moral prévus à l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

2C_916/2020 (arrêt destiné à la publication)

L'impôt sur les petites rémunérations provenant d'une activité salariée doit être prélevé "sans tenir compte des autres revenus, ni des éventuels frais professionnels et des déductions sociales", c'est-à-dire qu'il doit être versé par l'employeur en tant qu'impôt à la source. Dans son arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral conclut que, compte tenu de l'importance de la constitution d'une prévoyance individuelle liée en l'absence d'une couverture de prévoyance professionnelle, il se justifie de prendre en compte de tels revenus dans le calcul de la cotisation déductible du pilier 3a.
iusNet DF 21.11.2022

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

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Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

2C_804/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité de taxation peut vérifier la conformité de l'indemnité forfaitaire versée à un employé avec le règlement des remboursements de frais agréé par une autorité fiscale d’un autre canton mais elle ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par l’employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier. Les frais alloués sur la base d’un règlement agréé sont reconnus comme des remboursements de frais imposés par l'exécution du travail et l'autorité de taxation ne peut pas requalifier ces frais en frais privés.
iusNet DF 14.11.2022

Déduction des frais de véhicule privé

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé

2C_800/2021

Les frais d'utilisation d'un véhicule privé ne sont déductibles du revenu que s'il existe un lien suffisamment étroit entre ces frais et la réalisation du revenu. Tel est notamment le cas lorsque le contribuable dépend d'un véhicule pour l'exercice de sa profession, ce qu’il appartient au contribuable de prouver.
iusNet DF 21.03.2022

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

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Impôts directs

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

2C_648/2021

Un contribuable exerçant une activité lucrative dépendante peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu pour le trajet entre son domicile et son lieu de travail quand cela lui permet de raccourcir son temps de trajet d’au moins une heure par jour. Le contribuable doit toutefois également analyser si des solutions hybrides (combinaison du véhicule privé et des transports publics) sont possibles.
iusNet DF 21.02.2022