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Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics. Selon notre Haute Cour, il n’y a pas appréciation arbitraire des preuves lorsque la durée du trajet en voiture retenue est la durée la plus basse parmi un intervalle de durées indiqué par un calculateur d’itinéraires en ligne (en l'espèce Google Maps).

 

I. Faits

A et B sont mariés et domiciliés à U dans le canton du Valais. L'épouse travaille à V. Dans la déclaration fiscale commune pour l'année 2018, l'épouse a fait valoir une déduction d'un montant de CHF 15'545 au titre des dépenses professionnelles comprenant notamment ses frais de déplacement avec son véhicule privé de son domicile à son lieu de travail. Le SCC-VS a réduit le montant revendiqué à CHF 9'195, précisant la chose suivante: « Voiture jusqu'à W puis train ». Le SCC-VS a ensuite rejeté la réclamation formée par les contribuables concernant les...

iusNet DF 26.02.2024

 

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