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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Prévoyance Professionnelle

prévoyance professionnelle

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Lorsque l’assuré s’établit à son propre compte et qu'il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle, la prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément au taux spécial (art. 38 LIFD). Il faut l’exercice effectif d’une activité lucrative indépendante, être employé de sa propre SA ne constituant pas une telle activité. Si tel n'est pas le cas, le montant perçu est soumis à l'imposition ordinaire, le bénéficiaire pouvant toutefois restituer la prestation à l'institut de prévoyance et éviter ainsi l'imposition de la prestation en capital au titre du revenu ordinaire.
iusNet DF 22.03.2021

Versements d’arriérés de rentes

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_285/2020

A perçoit, en 2016, une prestation en capital représentant des arriérés de rentes AI et LPP. Le Tribunal fédéral confirme la position du SCC-FR selon laquelle des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont attribués à la période fiscale au cours de laquelle ils ont été réalisés. Dans une telle situation, l’application du système spécial dit du « taux de la rente » permet d’éviter un taux d’imposition supérieur à cause de la progressivité du taux.
iusNet DF 14.12.2020

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