Résumé : Lorsque l’assuré s’établit à son propre compte et qu'il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle, la prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément au taux spécial (art. 38 LIFD). Il faut l’exercice effectif d’une activité lucrative indépendante, être employé de sa propre SA ne constituant pas une telle activité. Si tel n'est pas le cas, le montant perçu est soumis à l'imposition ordinaire, le bénéficiaire pouvant toutefois restituer la prestation à l'institut de prévoyance et éviter ainsi l'imposition de la prestation en capital au titre du revenu ordinaire. 

I. Faits

Entre octobre/novembre 2013 et mars 2014, A, domiciliée en Valais, a entrepris des démarches en vue de se lancer dans une activité indépendante, notamment en déposant des marques, en créant un site internet, en réalisant des cartes de visite et des brochures ainsi qu’en contactant des clients et partenaires potentiels. Le 27 novembre 2013, A a informé la Caisse de compensation qu’elle exerçait une activité lucrative indépendante. Le 4 mars 2014, A a perçu une prestation en capital de CHF...