Le Tribunal fédéral confirme la déductibilité des frais d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée sur une patiente ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire, dès lors qu'il s'agit d'un traitement indiqué d'un point de vue médical et que les déductions générales ont pour fonction de permettre la déduction des dépenses effectives encourues par les contribuables, indépendamment du fait qu'elles auraient pu être évitées en adoptant un autre comportement. Le Tribunal fédéral rejette en revanche la déduction des frais d’hospitalisation en division semi-privée, puisqu'ils ne sont pas strictement indiqués d'un point de vue médical.

A perçoit, en 2016, une prestation en capital représentant des arriérés de rentes AI et LPP. Le Tribunal fédéral confirme la position du SCC-FR selon laquelle des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques sont attribués à la période fiscale au cours de laquelle ils ont été réalisés. Dans une telle situation, l’application du système spécial dit du « taux de la rente » permet d’éviter un taux d’imposition supérieur à cause de la progressivité du taux.