iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Impôts Directs > Déduction Des Frais Médicaux Et Dhospitalisation

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la déductibilité des frais d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée sur une patiente ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire, dès lors qu'il s'agit d'un traitement indiqué d'un point de vue médical et que les déductions générales ont pour fonction de permettre la déduction des dépenses effectives encourues par les contribuables, indépendamment du fait qu'elles auraient pu être évitées en adoptant un autre comportement. Le Tribunal fédéral rejette en revanche la déduction des frais d’hospitalisation en division semi-privée, puisqu'ils ne sont pas strictement indiqués d'un point de vue médical. 

I. Faits

A s’est faite opérer deux fois à la hanche sans que ces interventions n’apportent le résultat escompté. Sur recommandation de son médecin, elle s’est à nouveau faite opérer, cette fois-ci au sein de la division semi-privée de la clinique privée B sise en dehors de son canton de domicile. L’intervention s’est déroulée avec succès. A n'a pas de couverture d'assurance-maladie complémentaire (LCA) et la clinique B ne dispose pas d’une division...

iusNet DF 05.04.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.