Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an.

La modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct prévoit que des frais documentés pour la prise en charge extrafamiliale des enfants d'un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an pourront, à l'avenir, être déduits de l'impôt fédéral direct. Actuellement, la déduction maximale est de 10 100 francs par enfant et par an. Les conditions pour bénéficier de la déduction restent inchangées.

Les Chambres fédérales ont adopté cette modification lors de la session d'automne 2021. Le délai référendaire fixé pour cette décision a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.

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