Législation Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022 Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022 Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20 Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20 Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis
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