Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.

Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète en outre la disposition concernant la procédure amiable conformément au standard minimal.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

Pour accéder au contenu original, cliquez ici.

Date du communiqué : 17.05.2023

Auteur...