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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Convention De Double Imposition

convention de double imposition

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Rechtsprechung
Impôts directs
Un homme d’affaires considère que des revenus de son activité indépendante ont été réalisés au travers d’un établissement stable en France. En l’absence de la démonstration de l’existence d’un tel établissement stable, le Tribunal fédéral ne retient pas l’existence d’un assujettissement à l’étranger. Par ailleurs, le Tribunal fédéral valide le traitement en transparence fiscale de sociétés étrangères.
iusNet DF 18.12.2023

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.
iusNet DF 26.06.2023

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.
iusNet DF 19.06.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
iusNet DF 22.05.2023

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Kommentierung
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.
iusNet DF 27.03.2023

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US. Notre Haute Cour considère par ailleurs que les renseignements peuvent être transmis par l'AFC sans que cette autorité ne doive obtenir l'accord préalable de l'OFJ en application de l'art. 20 al. 3 LAAF, qui ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international
La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.
iusNet DF 24.10.2022

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Il n’incombe pas à l'AFC ou à un tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance administrative internationale portant sur des personnes physiques bénéficiaires d’un trust détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente. Un tel niveau de vérification est incompatible avec l’objet même de la procédure d’assistance administrative internationale et l’AFC outrepasserait le cadre du contrôle de vraisemblance des informations requises.
iusNet DF 24.10.2022

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