Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_912/2022

Tribunal fédéral

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

2C_912/2022

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_368/2023

Tribunal fédéral

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

9C_368/2023

Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Communiqué du Conseil fédéral

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_465/2021

Tribunal fédéral

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Communiqué du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Kommentierung

Impôts directs

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022

Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.

Fabrice Kuhn

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_365/2021

Tribunal fédéral

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

2C_365/2021

Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_101/2022

Tribunal fédéral

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

2C_101/2022

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US.

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_791/2021

Tribunal fédéral

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_791/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

convention de double imposition