Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements Rechtsprechung Droit fiscal international 2C_1037/2019 Tribunal fédéral Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements 2C_1037/2019 (destiné à publication) La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements. iusNet DF 16.11.2020 Weiterlesen über Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements