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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Convention De Double Imposition

convention de double imposition

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international
La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

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