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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Convention De Double Imposition

convention de double imposition

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur le 16 mars, respectivement le 1er avril 2021. Elles seront toutes deux applicables à partir du 1er janvier 2022.
iusNet DF 02.08.2021

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public. L'arrêt de la dernière instance cantonale est toutefois annulé pour défaut d'instruction et de motivation.
iusNet DF 25.01.2021

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le contribuable a déposé trois demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA. Il a obtenu le remboursement pour la première demande. L'AFC a par la suite exigé la restitution de ce montant remboursé à tort et refusé le remboursement de l'impôt anticipé pour les deux autres demandes. Le Tribunal fédéral confirme le refus du remboursement et l'obligation de restitution du montant remboursé à tort en raison de l'absence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable aux Etats-Unis.
iusNet DF 25.01.2021

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.
iusNet DF 25.01.2021

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 reste en vigueur jusqu’au moins le 31 mars 2021 et est aussi applicable aux employés du service public. Une dénonciation de l’accord par un des Etats contractants fera également l’objet d’une communication par cette voie.
iusNet DF 14.12.2020

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
iusNet DF 14.12.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d’interprétation des demandes d’assistance administrative qui doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements. En l’espèce, il ressort que le but poursuivi consiste à identifier des revenus imposables que AA aurait reçus de sa mère. Selon le Tribunal fédéral, les demandes concernaient tous les comptes bancaires de feue CA y compris ceux qu’elle détenait de manière indirecte et qu’il ne s’agissait pas d’un échange spontané de renseignements prohibé.
iusNet DF 16.11.2020

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