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Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. De plus, en cas de nécessité liée à l'évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats, l'accord amiable du 13 mai 2020 pourra être prolongé ou un nouvel accord amiable pourra être conclu entre les autorités compétentes. 

 

iusNet DF 14.12.2020

 

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