double imposition internationale
Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS
Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
9C_682/2022, 9C_683/2022
Tribunal fédéral
9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)
Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles
Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)
Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail
Gesetzgebung
Droit fiscal international
L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022
Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Les dispositions de cette convention seront applicables à partir 1er janvier 2022
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 10.11.2021
L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur
Gesetzgebung
Droit fiscal international
L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée
Gesetzgebung
Droit fiscal international