Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

9C_682/2022, 9C_683/2022

Tribunal fédéral

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral retient en l'occurrence qu'il n'y a pas lieu d'admettre un droit d'imposition de l'État d'activité (EAU) lorsqu'une indemnité ne rémunère pas un travail effectif exercé dans le pays d'activité, même si elle trouve son origine dans une relation de travail (antérieure). Partant, le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_465/2021

Tribunal fédéral

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_879/2021

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

2C_879/2021

Le Tribunal fédéral confirme un jugement du tribunal administratif zurichois concernant la question de savoir si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré d'impôt en tant que donation ou subside. Se pose également la question de savoir quel taux d'imposition s'applique, étant donné que les contribuables ont transféré leur domicile à l'étranger l'année du versement. Le cas soulève en outre la question d’un renseignement téléphonique erroné de l'office d'impôts de la Commune U, le Tribunal fédéral expliquant pourquoi un tel renseignement ne peut pas avoir d'effet juridique.

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022

- aktualisiert -

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Les dispositions de cette convention seront applicables à partir 1er janvier 2022

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 10.11.2021

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Effet rétroactif au 5 juillet 2018 (inclus), respectivement au 28 avril 2020 (inclus)

Sur la base de la clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Inde, l’adhésion de la Lituanie à l’OCDE a pour effet, de manière rétroactive au 5 juillet 2018 inclus, de remplacer le taux d’impôt résiduel dans l’État de source pour les dividendes de participations qualifiées de 10% à 5% dans le cadre des relations entre l’Inde et la Suisse.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

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Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Message adopté le 11.08.2021

Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. Une disposition transitoire particulière s'applique aux personnes ayant travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.

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