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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Double Imposition Internationale

double imposition internationale

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.
iusNet DF 23.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.
iusNet DF 16.08.2021

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur.
iusNet DF 02.08.2021

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.
iusNet DF 25.01.2021

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.
iusNet DF 25.01.2021

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

L'accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie reste en vigueur et est dorénavant applicable aux employés du service public.
iusNet DF 14.12.2020

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

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