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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Double Imposition Internationale

double imposition internationale

La Suisse et l'Éthiopie signent une convention contre les doubles impositions

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La convention contre les doubles impositions (CDI) signée par la Suisse et l'Éthiopie en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29.07.2021. Elle devra encore être approuvée par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
iusNet DF 02.08.2021

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur le 16 mars, respectivement le 1er avril 2021. Elles seront toutes deux applicables à partir du 1er janvier 2022.
iusNet DF 02.08.2021

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le contribuable a déposé trois demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA. Il a obtenu le remboursement pour la première demande. L'AFC a par la suite exigé la restitution de ce montant remboursé à tort et refusé le remboursement de l'impôt anticipé pour les deux autres demandes. Le Tribunal fédéral confirme le refus du remboursement et l'obligation de restitution du montant remboursé à tort en raison de l'absence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable aux Etats-Unis.
iusNet DF 25.01.2021

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.
iusNet DF 25.01.2021

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 reste en vigueur jusqu’au moins le 31 mars 2021 et est aussi applicable aux employés du service public. Une dénonciation de l’accord par un des Etats contractants fera également l’objet d’une communication par cette voie.
iusNet DF 14.12.2020

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Convention sur les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
iusNet DF 14.12.2020

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

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