Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 (ci-après: accord amiable du 11 juin 2020) reste en vigueur jusqu’au moins le 31 mars 2021. 

En outre, cet accord étant une mesure exceptionnelle et temporaire, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Suisse réévalueront la situation de la pandémie COVID 19 et se consulteront en temps utile.

De plus, les autorités des deux pays ont convenu à l'extension du champ d'application de l'accord amiable du 11 juin 2020 aux employés de la fonction publique. Ainsi, le par. 19 de la Convention entre l'Allemagne et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après: Convention sur les doubles impositions) s'applique à l'accord amiable du 11 juin 2020. P.ex. si un employé transfrontalier au sens de l'art. 19 par. 5 et 15bis de la Convention sur les doubles impositions perçoit une rémunération...