Application  de  la clause de  la  nation la  plus favorisée du Protocole de la Convention entre  la  Confédération  suisse  et  la  République  de  l’Inde  en  vue  d’éviter  les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

La Suisse et l’Inde sont liées par la Convention du 2 novembre 1994 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (CDI IN-CH).

Cette dernière a été révisée par les ...