Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Considérant qu’à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19, les autorités compétentes des deux Etats contractants ont conclu le 13 mai 2020 un accord amiable concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 et au 4 de l’article 17 de la Convention ;
Considérant que les 16 juillet 2020, 28 août 2020, 2 et 3 décembre 2020, 9 et 10 mars 2021, 10 et 15 juin 2021, l’Accord amiable du 13 mai 2020 a été successivement prorogé jusqu’au 30 septembre 2021;
Les autorités compétentes de la France et de la Suisse sont convenues de ce qui suit :
1. L’accord amiable signé le 13 mai 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, date à l’issue de laquelle il cessera de produire ses effets.
2. En cas de nécessité liée à l’évolution de la situation...