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Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

La convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales est entrée en vigueur le 27 juillet 2021.

Cette nouvelle CDI favorise les relations économiques entre la Suisse et le Bahreïn.

Elle intègre les résultats du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting) du Groupe des vingt et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

La CDI contient donc une clause anti-abus.

iusNet DF 08.11.2021

 

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