convention de double imposition
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Rechtsprechung
Droit fiscal international
2C_481/2021
Tribunal fédéral
2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)
Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021
Dégrèvements fiscaux pour la France
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Actualisation de l'Aperçu des effets de la convention concernant la France
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail
Gesetzgebung
Droit fiscal international
L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022
Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France
L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur
Gesetzgebung
Droit fiscal international
L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Effet rétroactif au 5 juillet 2018 (inclus), respectivement au 28 avril 2020 (inclus)
Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Message adopté le 11.08.2021
La Suisse et l'Éthiopie signent une convention contre les doubles impositions
Gesetzgebung
Droit fiscal international