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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Convention De Double Imposition

convention de double imposition

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international
La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.
iusNet DF 24.10.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international
La transmission de renseignements relatifs à des tiers qui sont en relation directe non pas avec la personne visée par la demande d'assistance administrative, mais avec une société suisse qui en est proche, est admissible si ces renseignements sont en lien avec l'imposition du contribuable visé par la demande. En principe, des informations financières ne constituent pas, de par leur nature, un secret commercial ou industriel permettant de refuser une demande d’entraide administrative.
iusNet DF 22.08.2022

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 21.02.2022

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international
- aktualisiert - 
Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction
iusNet DF 13.12.2021

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral analyse l'application du bouclier fiscal prévu par l'art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l'étranger assujetti de manière limitée à raison de la propriété immobilière dans le canton de Genève. Or, la loi genevoise réserve spécifiquement l’application du bouclier aux contribuables qui résident en Suisse. En l’espèce, notre Haute Cour a rejeté son application et a constaté l’absence de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement en jugeant que le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 60 LIPP/GE dans la mesure où cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés découlant de l’ALCP ou de l’art. 8 Cst.
iusNet DF 22.11.2021

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung
Droit fiscal international

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
iusNet DF 27.09.2021

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Sur la base de la clause de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Inde, l’adhésion de la Lituanie à l’OCDE a pour effet, de manière rétroactive au 5 juillet 2018 inclus, de remplacer le taux d’impôt résiduel dans l’État de source pour les dividendes de participations qualifiées de 10% à 5% dans le cadre des relations entre l’Inde et la Suisse.
iusNet DF 23.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. Une disposition transitoire particulière s'applique aux personnes ayant travaillé dans les Grisons, au Tessin ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.
iusNet DF 16.08.2021

La Suisse et l'Éthiopie signent une convention contre les doubles impositions

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La convention contre les doubles impositions (CDI) signée par la Suisse et l'Éthiopie en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 29.07.2021. Elle devra encore être approuvée par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
iusNet DF 02.08.2021

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