convention de double imposition
Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire
Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts
Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Rechtsprechung
Droit fiscal international
2C_481/2021
Tribunal fédéral
2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)
Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021
Dégrèvements fiscaux pour la France
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Actualisation de l'Aperçu des effets de la convention concernant la France
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail
Gesetzgebung
Droit fiscal international
L'accord reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2022
Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France
L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur
Gesetzgebung
Droit fiscal international