Résumé : le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US. Notre Haute Cour considère par ailleurs que les renseignements peuvent être transmis par l'AFC sans que cette autorité ne doive obtenir l'accord préalable de l'OFJ en application de l'art. 20 al. 3 LAAF, qui ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'art. 26a CDI CH-US.

I. Faits 

Le 2 juillet 2019, l’IRS a adressé une demande d’assistance administrative à l'AFC afin de vérifier un compte bancaire chez C AG au nom d’une société de domicile étrangère qui avait investi dans des titres américains. Le formulaire A lié à ce compte indiquait un bénéficiaire économique américain contrairement au formulaire W-8BEN. La demande énumérait aussi plusieurs ordres passés sur ce compte par des bénéficiaires économiques américains. L’IRS soupçonnait que le compte ait été utilisé dans un montage fiscal constitutif de fraude ou de délit semblable et sollicitait partant l'assistance...