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Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Résumé : la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.

 

I. Faits 

En 2013, le Ministère des Finances de la République d'Inde (ci-après : l'autorité requérante) a requis l'assistance administrative de l'AFC concernant deux contribuables A et B. Elle exposait avoir procédé à une perquisition et à une saisie au sein d'un groupe, qui ont révélé des indices clairs de dissimulation de revenus et d'investissements...

iusNet DF 24.10.2022

 

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