iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

trust

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Rechtsprechung
Droit fiscal international

2C_946/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.
iusNet DF 23.10.2023

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.
iusNet DF 25.09.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022