Résumé : la Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

La Secrétaire d’État aux questions financières internationales, Daniela Stoffel, a signé, le 27 juin 2023 à Paris, l’avenant qui offre aux employeurs et aux employés de toute la Suisse la possibilité de s’accorder sur un télétravail transfrontalier allant jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, la nouvelle solution prévoit que l'État de l'employeur verse à l'État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu'il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence....