Résumé : selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.

I. Introduction

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 aborde la question, importante en pratique, du traitement fiscal en Suisse des parts détenues dans des sociétés civiles immobilières (SCI) de droit français par des résidents fiscaux suisses. La SCI est une forme juridique très couramment utilisée en France pour la détention de biens immobiliers familiaux car elle présente certains avantages, notamment en ce qui concerne la transmission aux héritiers. Ainsi, en pratique, il est très fréquent que des contribuables français résidant en Suisse possèdent des parts de SCI dans leur patrimoine. Cet arrêt du Tribunal fédéral a donc des répercussions pour de nombreux contribuables domiciliés en Suisse. Notre Haute Cour a d’ailleurs reconnu l’importance de la cause puisqu’elle a décidé de siéger à 5 juges dans cette affaire et non à 3 comme habituellement.

II. Le raisonnement du Tribunal fédéral

Après avoir analysé le droit interne suisse puis les dispositions de la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-F), le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le droit d’imposer les parts d’une SCI détenues par un résident fiscal suisse revient à la Suisse si ces parts ne sont pas imposées en France car leur valeur est inférieure...