Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

L’adaptation du droit suisse se fait de manière mesurée et toujours dans l’optique de préserver l’attractivité de la place économique. Afin d’associer le Parlement, les cantons et le peuple (votation populaire) à la procédure et d’assurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées, une nouvelle base constitutionnelle doit être créée. En s’appuyant sur celle-ci, le Conseil fédéral adoptera une ordonnance transitoire qui mettra en œuvre l’imposition minimale à compter du 1er janvier 2024. La base légale correspondante pourra ensuite être élaborée sans pression de temps dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, et viendra par la suite remplacer l’ordonnance.

En tout, 137 États se sont mis d’...