Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique. 

En décembre 2021, le Conseil fédéral constatait dans un rapport d'état à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) que les mesures prises jusqu'à présent en matière de transparence et d'identification des ayants droit économiques des personnes morales pourraient être améliorées. C'est pourquoi il a chargé le DFF d'élaborer d'ici à fin juin 2023 au plus tard, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), un projet de loi visant à accroître la transparence dans ce domaine et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Ce projet vise notamment à...