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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Activité Lucrative Indépendante

activité lucrative indépendante

Commerce de titres

Rechtsprechung
Impôts directs

9C_667/2022

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres).
iusNet DF 25.09.2023

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.
iusNet DF 24.07.2023

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 19.06.2023

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Rechtsprechung
Impôts directs
Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.
iusNet DF 19.06.2023

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.
iusNet DF 22.05.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une société offshore, détenue par le père et la tante d'une contribuable, octroie à cette dernière un prêt pour un montant important. Ce prêt, utilisé dans le cadre d'une activité indépendante dans le domaine immobilier, n'est pas garanti. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 24.04.2023

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Rechtsprechung
Impôts directs
Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.
iusNet DF 14.11.2022

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.
iusNet DF 23.05.2022

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