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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Activité Lucrative Indépendante

activité lucrative indépendante

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.
iusNet DF 24.04.2023

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal ne deviennent des commerçants professionnels de titres (activité accessoire) que dans des cas de figure particuliers. En l'espèce, il ne s'agissait que d'une seule opération de vente, qui se caractérisait toutefois par (i) un volume de transaction exceptionnellement élevé (plus de CHF 10 million) et (ii) un financement intégral par des tiers (40% crédit bancaire et 60% prêt de la vendeuse). Après une appréciation globale des différentes circonstances particulières, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions de l'activité lucrative indépendante sont remplies et rejette le recours du contribuable.
iusNet DF 14.11.2022

Activité lucrative indépendante ou hobby

Rechtsprechung
Impôts directs
La question de savoir si une activité permet objectivement de réaliser un bénéfice doit être déterminée sur la base d'une analyse économique approfondie dans le cas concret et individuel. Sans capacité de gain et sans intention de réaliser un bénéfice, il ne peut pas y avoir d'activité lucrative indépendante. Il s’agira plutôt d’un hobby. Par conséquent, les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement. Le Tribunal fédéral confirme toutefois qu'il n'y a pas de période stricte au cours de laquelle des bénéfices doivent impérativement être réalisés.
iusNet DF 11.07.2022

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon la pratique du Tribunal fédéral, il y a en principe commerce professionnel d'immeubles lorsqu'un assujetti procède à des achats et des ventes d'immeubles de manière systématique afin de réaliser un bénéfice. En revanche, il n'existe pas d'activité lucrative indépendante dans le domaine de l’immobilier lorsque l'assujetti se contente de gérer sa fortune privée, même si son patrimoine immobilier est important. En l'occurrence, notre Haute Cour confirme l'absence d'une activité lucrative indépendante du recourant ainsi que la non-déductibilité des pertes revendiquées résultant du commerce professionnel d'immeubles.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Les contribuables peuvent demander le versement en espèces de leurs avoirs de prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante et ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. En l'occurrence, le Tribunal fédéral conclut qu'au moment du versement, le contribuable a commencé, respectivement poursuivi, une activité lucrative indépendante et relève en particulier qu'il n'existe aucune obligation légale d'investir l'argent de la prévoyance dans l’activité lucrative indépendante ou d’exercer celle-ci pour une durée minimale. Par conséquent, l'imposition privilégiée selon l'art. 38 LIFD s'applique.
iusNet DF 23.05.2022

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_284/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition plutôt qu'un report du paiement de l'impôt. La plus-value prise par l'immeuble entre le différé et l'aliénation ultérieure constitue ainsi un revenu de l'activité lucrative indépendante.
iusNet DF 09.05.2022

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives et a montré une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, le contribuable dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit dans le cadre de la gestion de ses immeubles. Il a aussi acquis l'immeuble objet de l'opération litigieuse à hauteur de 95% par des fonds étrangers, étant précisé qu'à la même période il a aussi acquis un autre immeuble financé à 100% par des fonds étrangers.
iusNet DF 25.04.2022

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère normal qu'au début d'une activité indépendante les charges excèdent les produits. En revanche, il retient que l'absence de chiffre d'affaires durant la première année d'activité indépendante n'est pas conforme au cours ordinaire des choses. Lorsqu'en sus, aucune dépense correspondant à des démarches publicitaires ou à des démarches avec des clients potentiels n'est comptabilisée, il refuse de retenir l'existence d'une activité indépendante et, par conséquent, l'imposition spéciale prévue par l'art. 38 LIFD pour le retrait des avoirs de libre passage.
iusNet DF 18.04.2022

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Rechtsprechung
Impôts directs
Le négoce de devises et de produits dérivés peut constituer une activité lucrative indépendante. Pour que ce soit le cas, les critères retenus doivent dans leur ensemble être orientés vers la réalisation d'un gain. En outre, dans son analyse le Tribunal fédéral a en particulier considéré les risques encourus par l'utilisation de capitaux étrangers et de produits dérivés à des fins spéculatives. La déclaration d'activité indépendante effectuée par le recourant n'a pas été jugée déterminante pour la qualification de son activité.
iusNet DF 22.11.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

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Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. Ainsi, le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente n'a pas violé le droit en matière d'IFD et d'ICC en jugeant que les honoraires de AA devaient être imposés en 2014.
iusNet DF 22.11.2021

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