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Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Résumé : les contribuables peuvent demander le versement en espèces de leurs avoirs de prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante et ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. En l'occurrence, le Tribunal fédéral conclut qu'au moment du versement, le contribuable a commencé, respectivement poursuivi, une activité lucrative indépendante et relève en particulier qu'il n'existe aucune obligation légale d'investir l'argent de la prévoyance dans l’activité lucrative indépendante ou d’exercer celle-ci pour une durée minimale. Par conséquent, l'imposition privilégiée selon l'art. 38 LIFD s'applique.

 

I. Faits 

A a mis fin à son activité lucrative dépendante en tant que salarié auprès de Swiss Life en mai 2014. Il avait été qualifié et imposé comme négociant professionnel de titres et professionnel de l’immobilier depuis 2008 et avait par ailleurs constitué une SA avec son épouse en novembre 2013. À la suite du début d'une activité lucrative indépendante, l'institution de prévoyance de la Swiss Life lui versa le 31 mai 2014 des montants d'un total de...

iusNet DF 23.05.2022

 

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