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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De La Bonne Foi

principe de la bonne foi

Assistance administrative (CDI CH-US)

Rechtsprechung
Droit fiscal international

2C_889/2020 et 2C_890/2020

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la suspension des procédures d’assistance administrative, de la présomption de la bonne foi de l’Etat requérant et l’absence de distinction entre soupçons fondés sur la fraude ou sur les délits semblables dans la CDI CH-US. Les autres motifs sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.
iusNet DF 14.12.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international
La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

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