Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d’interprétation des demandes d’assistance administrative qui doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements. En l’espèce, il ressort que le but poursuivi consiste à identifier des revenus imposables que AA aurait reçus de sa mère. Selon le Tribunal fédéral, les demandes concernaient tous les comptes bancaires de feue CA y compris ceux qu’elle détenait de manière indirecte et qu’il ne s’agissait pas d’un échange spontané de renseignements prohibé.

L’Afc-GE notifie des bordereaux de taxation au siège de la société A Sàrl, en dépit de la désignation d’un mandataire. Bien que la notification ait été irrégulière, la société A Sàrl admet les avoir reçus, puis les avoir remis à sa fiduciaire deux mois plus tard. Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation en agissant dans les trente jours à compter du moment où la notification a atteint son but (prise de connaissance des décisions de taxation par le mandataire).