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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Principe De La Bonne Foi

principe de la bonne foi

Demande d'assistance administrative de la Corée

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d'assistance administrative de la Corée

2C_953/2020

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’assujettissement fiscal au plan international suppose un examen détaillé de la situation qui n’est en principe pas abordé dans le cadre de l’assistance administrative dont l’analyse est limitée à la pertinence vraisemblable. La Suisse ne peut apprécier le critère du rattachement illimité à l'impôt que pour une personne résidant fiscalement sur son territoire. Cette problématique ne se pose donc pas lorsque la personne visée prétend être résidente fiscale d'un Etat tiers. Le Tribunal fédéral constate qu’en l’espèce la demande émanant des autorités coréennes contient toutes les informations nécessaires et qu’elle ne constitue ainsi pas une Fishing expedition inadmissible.
iusNet DF 21.02.2022

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Rechtsprechung
Impôts directs

Notification des décisions de taxation et recours tardif

2C_1010/2020

Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires pour autant qu’elle n’ait pas atteint son but malgré cette irrégularité. Selon le principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté. En l'espèce, les recourants et leur mandataire ne peuvent pas affirmer de bonne foi n'avoir pas reçu la copie des décisions du 11 mars 2020 et dans le même temps les produire avec leur recours auprès du Tribunal cantonal.
iusNet DF 24.05.2021

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

2C_406/2020

Lorsque l’assuré s’établit à son propre compte et qu'il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle, la prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément au taux spécial (art. 38 LIFD). Il faut l’exercice effectif d’une activité lucrative indépendante, être employé de sa propre SA ne constituant pas une telle activité. Si tel n'est pas le cas, le montant perçu est soumis à l'imposition ordinaire, le bénéficiaire pouvant toutefois restituer la prestation à l'institut de prévoyance et éviter ainsi l'imposition de la prestation en capital au titre du revenu ordinaire.
iusNet DF 22.03.2021

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

2C_398/2020

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation. La demande de révision de la contribuable doit être rejetée car sa demande a été déposée plus de 90 jours après la notification des nouvelles décisions de taxation par le canton du siège. Ce délai de 90 jours commence à courir au moment de la notification des décisions et non de leur entrée en force.
iusNet DF 22.03.2021

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Rechtsprechung
Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

2C_1116/2018

Par "ruling fiscal", on entend des informations préalables fournies par l'administration fiscale qui, bien que n'ayant pas la nature d'une décision, lient en principe l’administration conformément au principe de la confiance. En l'espèce, la question s'est posée de savoir si la méthode de répartition validée par l'Afc-GL dans les rulings était conforme à la LIFD. A défaut, il se pose la question de savoir si les recourants pouvaient néanmoins se prévaloir de ce "ruling fiscal".
iusNet DF 08.03.2021

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

2C_232/2020

Les dispositions conventionnelles entre la Suisse et la France ont pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible. Les juridictions suisses ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle de l'autorité requérante ni procéder à l'examen de la portée d'un acte procédural de droit interne étranger. Il doit ainsi être donné suite à la demande d’assistance de la France visant à déterminer le domicile fiscal du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

2C_132/2020

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

2C_41/2020

Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public. L'arrêt de la dernière instance cantonale est toutefois annulé pour défaut d'instruction et de motivation.
iusNet DF 25.01.2021

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

2C_703/2019

Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle ce dernier a interdit à l’AFC de transmettre à l’autorité compétente indienne des renseignements portant sur la période fiscale indienne allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 alors que le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période n’était pas encore échu au moment où l’autorité requérante a formulé ses demandes d'assistance administrative. Ainsi, une transmission des renseignements relatifs à cette période violerait le principe de la subsidiarité.
iusNet DF 25.01.2021

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

2C_141/2018

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. L'art. 7 let. c LAAF concrétise uniquement ce principe découlant du droit international et n'a pas de portée propre hormis sa conséquence procédurale. Le seul fait qu'une demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité. Il faut en outre que l'Etat requérant ait acheté les données, violé d'une autre manière le principe de la bonne foi ou admis l'application de l'art. 7 let. c LAAF.
iusNet DF 14.12.2020

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