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Notification des décisions de taxation et recours tardif

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Rechtsprechung
Impôts directs

Notification des décisions de taxation et recours tardif

I. Faits

Le 21 mars 2019, le SCC-FR a notifié aux époux A leurs avis de taxation ICC-IFD 2016 et 2017. Les époux ont contesté les décisions de taxation par courrier du 11 avril 2019, réclamations rejetées par décisions du 11 mars 2020. 

Le 9 avril 2020, ils ont écrit au SCC-FR que ni leur mandataire ni eux-mêmes n’avaient reçu les décisions sur réclamation, dont ils n’avaient eu connaissance que lors d’un contact avec leur commune de domicile. Par courrier du 22 avril 2020, le SCC-FR a envoyé une copie des décisions sur réclamation du 11 mars 2020. A la suite d’un courrier du nouveau mandataire des époux daté du même jour (22 avril), le SCC-FR a communiqué les décisions sur réclamation, qui portaient nouvellement la date du 7 mai 2020. 

Le 10 juin 2020, le mandataire des contribuables a déposé un recours à l’encontre de ces « décisions sur réclamation du 10 mai 2020 » (sic), tout en produisant les décisions sur réclamation portant la date du 11 mars 2020. A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale, les époux A font recours au Tribunal fédéral.

II. Droit

Notre...

iusNet DF 24.05.2021

 

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