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Assistance administrative (CDI CH-US)

Assistance administrative (CDI CH-US)

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Assistance administrative (CDI CH-US)

Résumé : Le Tribunal fédéral rappelle que seules des circonstances exceptionnelles justifient la suspension d’une procédure en matière d’assistance administrative. La question de savoir si l'État requérant peut former sa demande s'il n'étaie pas les soupçons qu'il évoque, repose sur une analyse de la bonne foi de l’État requérant qui est présumée. Le Tribunal fédéral rappelle également que la demande peut être déposée que ce soit sur des soupçons fondés sur la fraude ou sur des délits semblables. Les autres motifs invoqués par les recourants sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables. 

I. Faits

En date du 14 décembre 2016, l’Internal Revenue Service des Etats-Unis (« IRS ») a requis des informations sur deux citoyens américains, A et B, ainsi que sur la société californienne C, les sociétés étrangères F avec siège à Curaçao, D et E avec sièges à Hong Kong et G. avec siège à Tortola. L’IRS souhaitait que certains éléments de la demande demeurent confidentiels, par crainte que leur divulgation puisse nuire à son enquête. À la suite d’échanges entre l’IRS et l’AFC, une demande modifiée à été adressée le...

iusNet DF 14.12.2020

 

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