Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation (ou d’extrapolation) du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses, comme il l’a déjà retenu dans l’arrêt 9C_689/2022 du 12 avril 2023. Il précise en outre que l’art. 7 al. 1 LIFD ne s’applique pas aux personnes imposées à la source de manière définitive. Le taux d’impôt doit ainsi être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité (art. 127 al. 1 Cst). Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que le non-prélèvement de l’impôt à la source sur tous les revenus d’activité des médecins constitue une soustraction d’impôt.