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imposition à la source

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

9C_676/2022

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.
iusNet DF 19.06.2023

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

9C_689/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.
iusNet DF 22.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Message adopté le 11.08.2021

Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.
iusNet DF 16.08.2021

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

2C_60/2020

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
iusNet DF 21.06.2021

Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Gesetzgebung
Impôts directs
Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Cette notice a été entièrement révisée dans le cadre des dispositions relatives à la révision de l’imposition à la source qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouveautés les plus importantes sont l'imposition avec le barème G des revenus acquis en compensation non versés par l'employeur et les prescriptions concernant la détermination du revenu déterminant pour le taux.
iusNet DF 02.11.2020

Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Gesetzgebung
Impôts directs
Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent.
iusNet DF 02.11.2020