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Impôts à la source selon CDI

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Gesetzgebung
Impôts directs

Impôts à la source selon CDI

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts.

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iusNet DF 26.12.2022

 

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