L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. La question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal vaudois ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient.

Le Tribunal fédéral admet le recours des contribuables et annule les décisions de rappel d’impôts par lesquelles l'Afc-GE a considéré que les loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect constituaient des revenus imposables. Notre Haute Cour estime que la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant et que, partant, la créance en paiement des loyers litigieux n’a pas été réalisée sur le plan fiscal.

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, le contribuable s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses. Selon le Tribunal fédéral, le recours devait ainsi être considéré comme une demande de révision des décisions, sauf à violer l'interdiction du formalisme excessif. Toutefois, les conditions et motifs pour admettre la révision doivent être remplis ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon notre Haute Cour.

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'ICC et d'IFD peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures. Le Tribunal fédéral considère en revanche que le montant des sûretés exigées par l'Afc-GE pour l'ICC 2008 à 2017 est prima facie excessif compte tenu de la prescription de la poursuite pénale pour les années 2009 et 2010.

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés. Cette démonstration ne doit pas porter sur la vraisemblance des créances fiscales en cause, mais bien sur la mise en danger de celles-ci par le contribuable.

La déclaration fiscale 2014 des recourants constitue objectivement une fausse déclaration. L'achat dans la caisse de pension en 2014 a été suivi d’un retrait en capital en 2015 violant la période de blocage de trois ans. La déduction n'aurait pas dû être effectuée de sorte qu'il s’agit d’une fausse déclaration. La décision de taxation entrée en force peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure après impôt.