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Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Résumé : le Tribunal fédéral admet le recours des contribuables et annule les décisions de rappel d’impôts par lesquelles l'Afc-GE a considéré que les loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect constituaient des revenus imposables. Notre Haute Cour estime que la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant et que, partant, la créance en paiement des loyers litigieux n’a pas été réalisée sur le plan fiscal.

 

I. Faits

iusNet DF 06.12.2021

 

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