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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Réalisation De Revenu

réalisation de revenu

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

Abandon de créance

Rechtsprechung
Impôts directs

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs
En application de l’ancien droit, des options de collaborateur soumises à une condition suspensive (vesting) doivent être imposées au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.
iusNet DF 27.11.2023

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
iusNet DF 24.10.2022

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
iusNet DF 11.07.2022

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.
iusNet DF 06.12.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
iusNet DF 22.11.2021