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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Réalisation De Revenu

réalisation de revenu

Abandon de créance

Rechtsprechung
Impôts directs

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir si un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu en 2016 en raison de la réalisation, cette année-là, des conditions suspensives de la convention du 9 janvier 2007. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention de 2007, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs
En application de l’ancien droit, des options qui font l’objet d’une interdiction de cession, dont l’exercice fait l’objet d’un délai de blocage et dont le droit d’exercice peut être perdu en cas de rupture du contrat de travail avant un certain délai doivent être considérées comme soumises à condition suspensive (vesting). Par ailleurs, ces options doivent être imposées seulement au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.
iusNet DF 27.11.2023

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral retient en l'occurrence qu'il n'y a pas lieu d'admettre un droit d'imposition de l'État d'activité (EAU) lorsqu'une indemnité ne rémunère pas un travail effectif exercé dans le pays d'activité, même si elle trouve son origine dans une relation de travail (antérieure). Partant, le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme un jugement du tribunal administratif zurichois concernant la question de savoir si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré d'impôt en tant que donation ou subside. Se pose également la question de savoir quel taux d'imposition s'applique, étant donné que les contribuables ont transféré leur domicile à l'étranger l'année du versement. Le cas soulève en outre la question d’un renseignement téléphonique erroné de l'office d'impôts de la Commune U, le Tribunal fédéral expliquant pourquoi un tel renseignement ne peut pas avoir d'effet juridique.
iusNet DF 24.10.2022

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD. Il estime en particulier que l'on ne peut pas reprocher au contribuable un comportement constitutif d'un abus de droit (acte simulé) au motif que celui-ci sollicitait à pouvoir être imposé en fonction de la réelle volonté des parties, qui correspondait à la réalité des faits.
iusNet DF 11.07.2022

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral admet le recours des contribuables et annule les décisions de rappel d’impôts par lesquelles l'Afc-GE a considéré que les loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect constituaient des revenus imposables. Notre Haute Cour estime que la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant et que, partant, la créance en paiement des loyers litigieux n’a pas été réalisée sur le plan fiscal.
iusNet DF 06.12.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. Ainsi, le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente n'a pas violé le droit en matière d'IFD et d'ICC en jugeant que les honoraires de AA devaient être imposés en 2014.
iusNet DF 22.11.2021