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Révision et formalisme excessif

Révision et formalisme excessif

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

Résumé : en exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, le contribuable s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses. Selon le Tribunal fédéral, le recours devait ainsi être considéré comme une demande de révision des décisions, sauf à violer l'interdiction du formalisme excessif. Toutefois, les conditions et motifs pour admettre la révision doivent être remplis ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon notre Haute Cour.

 

I. Faits

Le contribuable a requis, sans succès, auprès du SCC-VS la remise d'IFD et d'ICC pour les périodes fiscales 2007 à 2010 (rappels d'impôts), d'ICC de la période 2015, d'impôt cantonal de la période 2011 ainsi que des amendes fiscales fédérale, cantonale et communale de la période fiscale 2014.

iusNet DF 06.12.2021

 

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