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Péremption du rappel d'impôt

Péremption du rappel d'impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

Résumé : le 23 novembre 2021, la Cour de justice de Genève a rendu un arrêt confirmant un rappel d’impôt pour la période 2006. Le Tribunal fédéral constate que le droit de procéder à un rappel d’impôt pour cette période s’est éteint le 31 décembre 2021. Par conséquent, dans un arrêt de mars 2022 rendu en procédure simplifiée, il réforme l’arrêt attaqué en annulant les bordereaux de rappel d’impôt.

 

I. Faits 

En 2006, les contribuables mariés résidaient à Genève. L'époux administrait alors une société (B SA), dont il détenait l'intégralité du capital-actions. Les contribuables étaient également actionnaires, à raison de 50 % chacun, de la société D Limited. Au mois d'octobre 2006, l'époux a vendu l'intégralité des actions de B SA à la société E, dont la moitié des actions a été simultanément transférée à D Limited.

Le 19 février 2014, l'Afc-GE a informé les contribuables de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et soustraction pour les périodes 2004 à 2010 et d'une procédure en tentative de soustraction fiscale pour les années 2011 et 2012 concernant l'IFD et les ICC. Le...

iusNet DF 23.05.2022

 

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