Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt qui ne qualifie pas comme une « accusation en matière pénale » et qui peut, selon notre Haute Cour, être aisément distinguée de la procédure en soustraction d’impôt.

I. Faits

A, fils de feu C décédé en mars 2009, est marié avec B depuis 2011. Par courrier du 28 septembre 2018, il a déclaré spontanément à l’Afc-GE des avoirs détenus sur le compte bancaire "D" (ci-après: le compte bancaire) pour les périodes fiscales 2008 à 2017. Il a indiqué avoir reçu ceux-ci de son père. Le solde du compte bancaire au 31 décembre 2017 indiquait un montant de EUR 242'962.

Le 13 décembre 2018, l’Afc-GE a informé les assujettis (A et B) de l'ouverture d'une procédure en rappel et soustraction d'impôt pour les périodes fiscales 2008, 2011, 2012, 2013 et 2015. Celles-ci ont par la suite été étendues aux années fiscales 2009, 2014 et...