Cette cause a été précédemment jugée par le Tribunal fédéral, qui l'avait renvoyée au Tribunal cantonal. Dans l'analyse du respect de l'autorité de l'arrêt de renvoi, notre Haute Cour retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès. Concernant le droit d'être entendu en matière fiscale, le Tribunal fédéral considère que les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.

Il n’existe pas de motif suffisant de récuser un juge qui a préalablement exercé la fonction de directeur de l’administration fiscale et qui doit se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur de l’administration en question et pour autant qu’il ne soit pas intervenu personnellement d'une manière ou d'une autre dans le cadre de la procédure de taxation à l’origine de la demande de sûretés.

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt qui ne qualifie pas comme une « accusation en matière pénale » et qui peut, selon notre Haute Cour, être aisément distinguée de la procédure en soustraction d’impôt.

L'art. 82 al. 2 LTVA dispose que les décisions de l'AFC sont notifiées par écrit à l'assujetti. Le Tribunal fédéral en a déduit que les autorités étaient libres de choisir le mode d'envoi de leurs décisions et qu'un envoi sera considéré comme notifié déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence du destinataire. S'agissant d'un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment constituant le point de départ pour le calcul du délai de recours.