Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.

Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.

Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.