Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_424/2021

Tribunal fédéral

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

2C_424/2021

Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. Ainsi, le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente n'a pas violé le droit en matière d'IFD et d'ICC en jugeant que les honoraires de AA devaient être imposés en 2014.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

2C_845/2020

Tribunal fédéral

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

2C_845/2020

Le Tribunal fédéral admet le recours en raison d’une violation du droit d'être entendu. Dans le cas présent, le TAF a omis d’informer la société recourante du versement de nouveaux documents et partant, ne lui a pas donné l’occasion de se déterminer sur leur contenu. Compte tenu de la nature formelle de cette garantie procédurale, sa violation entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours et les chances de succès de celui-ci sur le fond.

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_41/2020

Tribunal fédéral

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

2C_41/2020

Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public. L'arrêt de la dernière instance cantonale est toutefois annulé pour défaut d'instruction et de motivation.

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_376/2019

Tribunal fédéral

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

2C_376/2019 (arrêt publié)

Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, le Tribunal fédéral a tranché la question de l'étendue de la participation à la procédure pour les personnes non visées par la requête, mais dont le nom apparaît dans la documentation requise. Selon le Tribunal fédéral, l'application du principe de spécialité garantit que les informations relatives à ces personnes ne seront utilisées par l'Etat requérant à leur encontre. Ainsi, seule la démonstration d'un risque concret de non-respect de ce principe contraindrait l'AFC à les autoriser à participer à la procédure.

droit d'être entendu