Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

Pour qu’une première dénonciation spontanée soit qualifiée comme telle, il suffit que, sans ouvrir de poursuite pénale, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité et ce indépendamment d'une déclaration de culpabilité du contribuable. Dans un tel cas de figure, toute dénonciation spontanée ultérieure du contribuable ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. C'est partant à la société qui fait valoir une charge déductible d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale. Selon notre Haute Cour, faire supporter à la contribuable le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt ne revient par ailleurs pas à la contraindre de s'auto- incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt.