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Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Résumé : Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. C'est partant à la société qui fait valoir une charge déductible d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale. Selon notre Haute Cour, faire supporter à la contribuable le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt ne revient par ailleurs pas à la contraindre de s'auto- incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt.

 

I. Faits 

A SA est inscrite au registre du commerce du canton de Genève. BB en est l'administratrice avec signature individuelle et son époux, CB, exerçait la fonction de directeur financier jusqu'en 2012. Le 7 décembre 2016, l'Afc-GE a informé A SA de l'ouverture d'une procédure en rappel et en soustraction d'impôt pour les années 2006 à 2014, ainsi que d'une procédure pour tentative de soustraction d'impôt pour l’année...

iusNet DF 23.01.2023

 

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