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Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Complicité de soustraction de l’ex-directeur d’une SA

Résumé : le Tribunal fédéral confirme la condamnation du recourant, ex-directeur financier de B SA, pour complicité des soustractions commises par cette dernière entre 2012 et 2014, ainsi que de la tentative de soustraction commise en 2015. Notre Haute Cour considère notamment que l’instance précédente pouvait se fonder sur des pièces postérieures aux infractions, dans la mesure où leur contenu se référait expressément aux années durant lesquelles les infractions avaient été commises (2012 à 2015). 

 

I.    Faits

B SA a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève en 1988 et radiée en 2023. Elle était notamment active dans le domaine du recouvrement de créances et de conseils en matière comptable et fiscale. C’était l'administratrice de la société, alors que son époux, A, exerçait la fonction de directeur financier (avec procuration individuelle) jusqu'à sa radiation du registre du commerce le 31 janvier 2012.

Le 7 décembre 2016, l’Afc-GE a informé B SA de l'ouverture d'une procédure en rappel et en soustraction d'impôt pour l’IFD et l’ICC des années fiscales 2006 à 2014, ainsi que d...

iusnet DF 24.02.2025

 

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