iusNet Droit Fiscal

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amende

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.
iusNet DF 28.10.2024

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.
iusNet DF 26.08.2024