Résumé : le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès. Il en résulte que le rappel d’impôt simplifié n’est pas possible lorsque c’est le fisc qui découvre l’élément soustrait par le défunt, même si l’héritier n’en avait lui-même aucune connaissance. 

I.    Faits

B est la seule héritière de la succession de sa sœur A, qui est décédée en 2020. La défunte a pu disposer de son vivant d'un compte non déclaré en Suisse auprès de la banque C, ouvert au nom de D, lui-même décédé en 2012.

Au cours de la procédure d'inventaire et d'impôt sur les successions concernant la succession de A, le collaborateur en charge du dossier a constaté que des montants de CHF 50'000 avaient été transférés le 21 décembre 2012 et le 13 avril 2015 du compte libellé au nom de D sur un compte de...